H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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2. Le comité d’inspection professionnelle de la Chambre est formé de 5 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les membres de la Chambre qui exercent leur profession depuis au moins 10 ans.
Décision 98-01-29, a. 2.